CGV VN et Magasin

CGV VN et Magasin

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEHICULES NEUFS (VN) et MAGASIN - Mise à jour 11/2021
Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion de l’acheteur aux présentes CGV et renonciation à leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Le client déclare qu’il a la pleine capacité pour contracter avec la société.
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site : bloctel.gouv.fr

1. FORMATION DU CONTRAT - COMMANDES
Le bon de commande (BC) et la facture tiendront lieu de documents contractuels présentant les caractéristiques de la marchandise désirée, son prix et la date de livraison. Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques, doit le mentionner sur le BC. Les éventuelles conditions particulières ne modifient les CGV que sur les points mentionnés et n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses.
Le client est régulièrement informé que, pour des questions administratives ou selon consignes du Constructeur, certains véhicules peuvent faire l’objet d’une immatriculation préalable à la vente, véhicules dit « 0 km » : mention en sera portée sur le bon de commande.
2. PRIX
Les prix indiqués au client s’entendent en euros TTC. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu’à sa mise à disposition sauf si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics ou d’un cas de force majeure.
3. REGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire ; dans ce cas un acompte devra être versé à la signature du bon de commande et aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. Chaque fois que le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit, la mention en est portée sur le bon de commande. Selon condition spéciale, le paiement échelonné en trois fois peut être consenti au client. Dans ces circonstances, une somme de trente (30) euros, sera facturée au client au titre des frais de dossier. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le client s’engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l’exécution des obligations dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Une somme de trente (30) euros, sera également facturée au client au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi. Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire de 40 € en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur TTC des marchandises non encore livrées.
4. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur la facture ou le BC sauf demande de modification du client ou de force majeure. La nouvelle date portée dès lors portée en marge sur le BC ou la facture.
5. LIVRAISON & RETIREMENT
Sauf accord express, la livraison est effectuée dans nos établissements. Lorsque les délais de livraison sont écoulés, le client est tenu de prendre livraison dans les deux jours suivant la date de livraison. A défaut, des frais de gardiennage de 30 euros par jour par véhicule seront facturés au client, et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle. Le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse.
Réciproquement en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L.216-1 du code de la consommation ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, et dès lors que ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du même code.
6. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE
(1) Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente. L’acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le bien, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive de l’acheteur.
(2) Subrogation de créance : Si le client a revendu la marchandise livrée, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, la société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement.
7. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
Garantie contractuelle : La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des produits ou véhicules vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les produits ou véhicules depuis leur mise à disposition. Les véhicules sont garantis contractuellement par la société contre toute défectuosité pendant une durée propre à chaque modèle et ce en conformité avec le carnet d’entretien et de garantie, à partir du jour de la livraison effective du véhicule au client. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange selon les conditions du constructeur ». L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques, spécifiées dans le carnet d’entretien. Les talons de ce carnet complétés faisant foi. Les travaux sous garantie doivent être exclusivement effectués par nos ateliers. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur. Les exclusions de garantie sont précisées dans le carnet d’entretien et de garantie et/ou documents contractuels qui sont fournis au client.
Les pièces détachées vendues au comptoir ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé, qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises, feront l’objet d’un avoir ou d’un échange, aucun remboursement ne sera effectué. Pour toute commande de pièce, un chèque de caution du montant de la commande sera demandé à l’acheteur pour garantir le paiement de la commande effectuée. Ce chèque sera encaissé après mise en demeure restée infructueuse à l’acheteur qui n’aurait pas procédé au retirement de son véhicule, de sa pièce ou en cas de non-paiement de sa facture. La garantie contractuelle anticorrosion ne couvre pas les dommages provoqués par une cause extérieure (corrosion externe de surface) : gravillonnage, accident de la circulation, rayures, retombées atmosphériques, air salin... Le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.
Garanties légales : La garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés ni à la garantie légale de conformité.
Garantie légale des vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1649 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie légale de conformité : En application des articles L.217-4 à 14 du code de la consommation, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au moment de la délivrance durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Aucune prise en charge au titre de la garantie ne sera consentie pour les véhicules acquis auprès d’un mandataire.
8. RETRACTATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE
8.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule ou du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités (la signature de l’Acheteur apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi).
L’Acheteur qui souhaite se rétracter de sa Commande pourra, selon son choix, renvoyer au Vendeur le formulaire de rétractation en lien sur le site ou tout autre écrit exprimant de façon explicite sa volonté de se rétracter soit :
-  sur le site https://www.sud-motors.com/
-  ou à l’adresse postale : SUD MOTORS 782, Route de la Madeleine, BP 10077, 97322 Cayenne Cedex
Il est précisé que, selon l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.2 Restitution du Véhicule
L’Acheteur qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la remise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été délivrés lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison. Le Vendeur récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au sein de la Concession, lieu où le véhicule aura été livré. Le Vendeur procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis à l’Acheteur au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison.
Si le Vendeur constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :
- a été endommagé ;
- connaît des défauts inexistants lors de la livraison ;
- que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants ;
- que le Véhicule a parcouru plus de 200 kilomètres depuis sa livraison
Il pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par l’Acheteur des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et/ou accessoires. Les sommes dues par l’Acheteur au titre de la détérioration du Véhicule seront directement déduites du remboursement.
Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 200 kilomètres, l’Acheteur devra indemniser le Vendeur pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Les sommes dues par l’Acheteur au titre des kilomètres excédentaires parcourus seront directement déduites du remboursement.
L’Acheteur reconnaît que les frais afférents au traitement de la commande et ne correspondant pas au prix du Véhicule ne lui seront pas remboursés (Coût du certificat d’immatriculation).
En cas de rétractation et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.
Les sommes dues par l’Acheteur au titre des frais de retour du Véhicule seront directement déduites du Remboursement.
Cependant, si l’Acheteur rapporte le Véhicule au sein de la Concession, aucun frais de retour ne sera mis à sa charge.
En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par l’Acheteur devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
8.3 Restitution des pièces détachées et accessoires
Les pièces détachées ou accessoires devront être restituées dans leur état d’origine, de sorte qu’ils pourront faire l’objet d’une nouvelle commercialisation.
Selon l’article L221-28 du code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’une restitution les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
8.4 Remboursement
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par l’Acheteur au titre du Bon de Commande, (ci- après le « Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par l’Acheteur est de plein droit majorée conformément aux dispositions du Code de la consommation qui seront en vigueur au jour du remboursement. Le Remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.
Les remises et réductions ne sont en aucun cas remboursables.
Si par dérogation, le Vendeur acceptait d’annuler la vente passé le délai de rétractation légal et de rembourser l’Acheteur avec retour des produits à sa charge des frais de dossier de 30 euros seront conservés à titre de dommage et intérêt.
9. RESOLUTION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit : si dans le délai de 14 jours francs courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’octroi du financement ou l’informe de son refus d’accorder ce financement et si dans ce même délai le client n’a pas payé comptant ; si dans le délai de 14 jours francs, le client exerce son droit de rétractation. En cas de retard de paiement et de défaut de retirement des marchandises dans les délais contractuels par le client, la société est en droit de demander la résolution ou l’exécution forcée du contrat de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits visés par les présentes CGV.
10. REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.
11.INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE Loi du 06/01/1978 et RGPD
Quelles données collectons-nous ?
Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent être collectées directement auprès de vous, d’autres collectées dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.
Les données que vous nous fournissez peuvent notamment concerner : • des informations relatives à votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) • vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) • des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • Les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.
Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : • La protection de nos intérêts légitimes • L’exécution d’un contrat au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés • Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment : • vous fournir des produits et services • exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) • gérer notre relation commerciale avec vous, vous proposer nos produits et services ou effectuer des études de marché • recueillir des renseignements à partir de l’analyse de vos données • améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales • garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication)• assurer la continuité de l’activité de nos services • correspondre avec nos avocats, conseils ou tous autres intervenants (sous-traitants, fournisseurs, partenaires…)
Respect de nos obligations légales et réglementaires :
Nous les utilisons pour nous conformer à toute loi ou règlement applicable (régulateur ou une autorité compétente)
Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.
Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?
Les finalités de la collecte Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis) pour répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande. L’exécution d’un contrat.
Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients. Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles,
Consentement préalable en cochant la case destinée.
Qui en sont les destinataires ?
• Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; • des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; • des CAC, la BFD, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ;• des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ; • toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d’une opération ; • les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.
Combien de temps les conservons-nous ?
Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.
Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?
• le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; • Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales ; • dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; • le droit de modifier ou corriger vos données ; • le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com
Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/ . Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.
Vous acceptez que nous utilisions vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case •
Vous acceptez que nous transmettions à nos partenaires vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case •
12.REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : Monsieur Jean-Jacques BRICHANT, inscrit auprès de l’ANM (Association Nationale de la Médiation) jjbrichant@gmail.com / 0696 45 25 39 (horaires de la Martinique) ou de saisir les juridictions compétentes.