Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004- 575 du 21 juin 2004 pour la Confiance des l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.suzuki- guyane.com les présentes mentions légales.

Le site suzuki-guyane.com est accessible à l’adresse suivante : www.suzuki-guyane.com (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

Article 1 – Informations Légales

En vertu de l’article 6-III de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1-1 Editeur du Site
Le Site est édité par : La société SUDMOTORS au capital de 1 500 000€ Dont le siège est situé 782 Route de la Madeleine 97300 CAYENNE Téléphone : 0594 25 22 01
RCS : Cayenne B 424 145 886
Adresse mail : accueil-sudmotors@citadelle-sa.com Ci-après « l’Editeur »

1-2 Directeur de publication
Le Directeur de publication est : François Dufour Ci-après « le Directeur de publication »

1-3 Hébergeur du Site
Le Site www.suzuki-guyane.com est hébergé par : Creativ3
Dont le siège est situé à l’adresse suivante : ZI La Lézarde 97232 Le Lamentin
Téléphone : 0596 53 86 74 Adresse mail : contact@creativ3.fr Ci-après « l’Hébergeur »

1-4 Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site www.suzuki-guyane.com
Ci-après les « Utilisateurs ».

Article 2 - Informatique et Libertés & Déclaration de confidentialité Loi du 06/01/1978 et RGPD

2-1 Données collectées et traitées

Quelles données collectons-nous ?
Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent être collectées directement auprès de vous, d’autres collectées dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.

Les données que vous nous fournissez peuvent notamment concerner : • des informations relatives à votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) • vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) • des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • Les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : • La protection de nos intérêts légitimes • L’exécution d’un contrat au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés • Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment : • vous fournir des produits et services
• exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) • gérer notre relation commerciale avec vous, vous proposer nos produits et services ou effectuer des études de marché
• recueillir des renseignements à partir de l’analyse de vos données • améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales • garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication)• assurer la continuité de l’activité de nos services
• correspondre avec nos avocats, conseils ou tous autres intervenants (sous-traitants, fournisseurs, partenaires…)

Respect de nos obligations légales et réglementaires :
Nous les utilisons pour nous conformer à toute loi ou règlement applicable (régulateur ou une autorité compétente)

Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis) pour répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande. L’exécution d’un contrat.
Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients. Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles, Consentement préalable en cochant la case destinée.

Qui en sont les destinataires ?
• Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; • des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; • des CAC, la BFD, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ;• des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ; • toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d’une opération ; • les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?
Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?
• le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; • Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales ; • dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; • le droit de modifier ou corriger vos données ; • le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant

lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com
Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/ . Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

2-2 Hébergement des données

Tel que mentionné plus haut, le site www.suzuki-guyane.com est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0972 10 10 07 ou par mail à l’adresse : contact@seatcupraguyane.com
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

2-3 Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.

2-4 Cookies

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers "cookies" par le site

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation. Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’Editeur du site.

b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site
L’Editeur du site attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation. Trois types de cookies sont utilisés :

• Les cookies temporaires dont la suppression est automatique dès la fermeture du navigateur ;
• Les cookies persistants qui disparaissent par une action de suppression volontaire ou par expiration ;
• Les « balises Web » ou « pixels invisibles » sont des images électroniques.

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’Utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.
L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres, possiblement différentes de celles présentées ici. L’Éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et de gestions des données personnelles de ces sites.

Article 3 – Contacts

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

Le site suzuki-guyane.com vous souhaite une excellente navigation !

CGV VN et Magasin

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEHICULES NEUFS (VN) et MAGASIN - Mise à jour 01/2024
Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion de l’acheteur aux présentes CGV et renonciation à leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Le client déclare qu’il a la pleine capacité pour contracter avec la société.
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site : bloctel.gouv.fr

La garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés ni à la garantie légale de conformité.

Garanties légales : Tout véhicule est couvert par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Il est précisé que les dispositions du code de la consommation ci-dessous reproduites bénéficient, conformément à l’article L.217-1 du code de la consommation, à l’acheteur agissant en qualité de consommateur.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Aucune prise en charge au titre de la garantie ne sera consentie pour les véhicules acquis auprès d’un mandataire lequel devra transmettre l’accord de prise en charge du vendeur du véhicule avant toute intervention en garantie.

9. RESOLUTION
En cas d’achat à crédit entrant dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation sur le crédit, la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit :
– Si dans le délai de 7 jours qui suivent l’acceptation du contrat de crédit par le client, le prêteur n’a pas informé le vendeur ou l’emprunteur de l’octroi du crédit ;
– Si dans le délai de 14 jours francs, le client exerce son droit de rétractation prévu à l’article L.312-19 du Code de la Consommation.
Toutefois, lorsque le client, par une demande expresse, sollicite la livraison immédiate du véhicule, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le client. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, le client paie comptant. En cas de retard de paiement et de défaut de retirement des marchandises dans les délais contractuels par le client, la société est en droit de demander la résolution ou l’exécution forcée du contrat de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure RAR restée infructueuse. Le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits visés par les présentes CGV. En cas d’achat à crédit n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, le contrat s’applique des l’acceptation du bon de commande.
10. REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE Loi du 6/01/1978 et RGPD
Quelles données collectons-nous ?
Les données peuvent être collectées directement auprès de vous, dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.
Les données peuvent notamment concerner : • votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) • vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) • des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • les informations relatives à notre relation commerciale (transactions et vos instructions).
Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : • La protection de nos intérêts légitimes • L’exécution d’un contrat • Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services.
Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?
Les finalités de la collecte Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis). La nécessité de répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande. L’exécution d’un contrat.
Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients. La nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles. Le consentement préalable en cochant la case destinée.
Qui en sont les destinataires ?
• Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; • des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; • des CAC, la BDF, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ; • des sociétés d’études commerciales • personne impliquée en cas de litige • les autorités judiciaires ou administratives.
Combien de temps les conservons-nous ?
Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pour une durée supplémentaire pour la gestion de litiges et/ou contentieux, pour répondre à nos obligations légales ou à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.
Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?
• Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; • Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales ; • dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et/ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; • le droit de modifier ou corriger vos données ; • le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

12.REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) en le saisissant sur son site internet www.cm2c.net, par mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS ou de saisir les juridictions compétentes.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations survenant à l’occasion du présent contrat, de son exécution ou de ses suites :
• si le client a contracté en qualité de commerçant au sens du droit de la consommation, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents,
si le client n’a pas contracté en qualité de commerçant, le choix du tribunal compétent aura lieu conformément à la loi

Signature du client :
Précédée de « bon pour acceptation des présentes CGV »

CGV Service Après-Vente (SAV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVICE APRES-VENTE (SAV) – Mise à jour 09/2024
Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation (le client) et la société prise en sa qualité de réparateur (le réparateur). Est réputé client toute personne ou entité qui possède un ordre de réparation établi à son nom ou raison sociale. Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion aux présentes CGV et renonciation à leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Le client déclare qu’il a la pleine capacité pour contracter avec la société. Le client est tenu de justifier du bon entretien de son véhicule selon les normes constructeur en fournissant notamment le carnet de garantie et les factures d’entretien. Toute prestation de montage est subordonnée à l’utilisation de pièces d’origine constructeur ou de l’économie circulaire le cas échéant, disponibles chez le réparateur.
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site : bloctel.gouv.fr

1- FORMATION DU CONTRAT
(1) ORDRE DE RÉPARATION
A la réception d’un véhicule, il est établi un ordre de réparation (OR) au verso duquel figurent les présentes CGV lequel devra être signé recto verso par le client et la société ; à défaut, les réparations ne seront pas entreprises. Le client doit clairement spécifier la nature des travaux qu’il souhaite faire effectuer et s’il désire une estimation des frais ou l’établissement d’un devis (Cf.2). Un examen contradictoire de l’état du véhicule doit être effectué et signé par les deux parties ; à défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartient au client de ne rien laisser dans le coffre.
Les éventuelles conditions particulières ne modifient les CGV que sur les points mentionnés et en aucun cas renonciation aux autres clauses.
(2) ESTIMATION / DEVIS
Il peut être établi, à la demande du client et préalablement à la prise d’un véhicule ou d’un organe à réparer, une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n’a qu’une valeur indicative et ne constitue pas une offre contractuelle. Le devis, nécessitant des opérations de dépose/repose et de démontage, est établi suite à la demande du client sur l’OR ou lors d’un entretien lorsque des travaux supplémentaires importants sont constatés par les techniciens. Il engage le réparateur de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d’œuvre et leur chiffrage respectif. Le devis issu du diagnostic est facturé au client selon les tarifs en vigueur au jour de l’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur.
Tout devis ou ordre de réparation qui ne préciserait pas une durée de validité sera par défaut valable un mois maximum à compter de sa date d’établissement.

2- REALISATION DE LA PRESTATION COMMANDEE
(1) TRAVAUX
Les travaux sont entrepris selon les mentions apposées sur l’OR signé par le client. Si malgré les conseils du technicien, le client ne souhaite pas faire réaliser l’intégralité des travaux recommandés, mention en sera apposée sur l’OR. Si, au cours des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis, le réparateur en informera le client, et devra obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.
(2) PIECES REMPLACEES
Les pièces remplacées restent la propriété du client, à l’exception des réparations qui ont trait à une opération gratuite (garantie ou campagne de rappel) ou bien d’un échange standard ; dans ces hypothèses les pièces deviennent la propriété du garagiste.
Le client devra le cas échéant, spécifier sur l’ordre de réparation s’il souhaite ou non les conserver. Passé un délai de 48 heures à compter de la livraison du véhicule les pièces deviendront la propriété du garagiste.
(3) COMMANDE SPECIALE DE PIECES ET ACCESSOIRES
Les pièces de rechange et les accessoires commandées, objets de commandes spéciales sont payables d’avance sans escompte. Aucune annulation ne sera possible dès lors que les pièces et accessoires ont été régulièrement commandées. Après la livraison, ils ne sont ni repris ni échangés.
(4) PIECES ISSUES DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE
Conformément aux articles R. 224-22 à R. 224-25 du Code de la Consommation, le professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation permet au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves sauf exception prévue à l’article R. R224-23. Conformément à l’article R224-23 du Code de la Consommation, il est précisé ici que le professionnel n’est pas tenu de proposer des pièces issues de l’économie circulaire dans les cas suivants : • Lorsque le véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel conformément aux dispositions de l’article R. 321-14-1 du Code de la Route ; • Lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d’entretien ou de réparation à réaliser ; • Lorsque le professionnel mentionné à l’article R. 224-22 estime que les pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
(5) DUREE DES TRAVAUX
Les délais de livraison et de réparation prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur l’OR. Ces délais sont cependant réservés en cas de modification de l’OR sur demande du client ainsi qu’en cas de force majeure. Le cas échéant, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur l’OR. Dans le cas où le début de l’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers que le client aura indiqué au réparateur dans la rubrique « expert/Compagnie d’assurance/tiers » figurant au recto de l’OR, la date limite de livraison sera reportée d’un délai égal à celui courant entre la date de livraison indiquée sur l’OR et le jour de l’avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés et ce, sous réserve de la modification des travaux.
Ledit délai de livraison est indiqué sous réserve de la réception des pièces du fabriquant dans les conditions prévues à l’article L.111-4 du code de la consommation.
(6) LIVRAISON ET RETIREMENT DES VEHICULES
Sauf accord express, la livraison est effectuée dans nos établissements. Le client est tenu de récupérer son véhicule dans les deux jours suivant la date de livraison. S’il n’en a pas pris livraison dans les délais, des frais de gardiennage de 30 euros par jour seront facturés à l’Acheteur passé un délai de 48 heures suivant l’envoi d’une mise en demeure en recommandé RAR restée infructueuse et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle. Le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 3 mois, à compter de la même mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse. Réciproquement en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L.216-1 du code de la consommation ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, et dès lors que ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du même code.
3- PAIEMENT
Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de l’établissement de l’OR. Tous véhicules non inscrits dans la banque de donnée de la société feront l’objet d’une procédure d’enregistrement et de la signature d’un protocole. Ces frais de dossier (frais administratifs) sont facturés 500 TTC, auxquels doivent s’ajouter les frais de diagnostic éventuels du véhicule qui seront facturés au temps passé par les techniciens sur le véhicule. Les temps de main-d’œuvre sont facturés selon les barèmes du réparateur. Ces derniers ainsi que les tarifs de pièces de rechange sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à la réception.
Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire, à l’enlèvement du véhicule ; dans ce cas aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. En outre, un acompte de 50 % peut être exigé. Selon condition spéciale, le paiement échelonné en trois fois peut être consenti au client : une somme de trente (30) euros, sera facturée au client au titre des frais de dossier. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec les compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le client s’engage également à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l’exécution des obligations dans la limite de 2.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Une somme de trente (30) euros, sera également facturée au client au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi. Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire de 40 €, en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 4 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des marchandises non encore livrées.
(1) ASSURANCES
Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le client reste tenu vis à vis du réparateur du paiement des réparations faisant l’objet de l’OR.
(2) MANDATAIRE
Si le dépôt du véhicule est effectué par un mandataire du propriétaire du véhicule, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule du règlement de la facture.
4- RESERVE DE PROPRIETE, RETENTION ET SUBROGATION DE CREANCE
(1) RESERVE DE PROPRIETE : Si selon condition spéciale le paiement venait à être différé, le réparateur se réserve la propriété des pièces commandées et vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner leur revendication, le réparateur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de toutes les pièces non encore intégralement payées, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente. L’acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le bien, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive de l’acheteur.
(2) DROIT DE RETENTION : Le véhicule étant réputé remis au réparateur en dépôt, le réparateur peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au complet paiement de la facture et ce, conformément à l’article 1948 du Code Civil.
(3) SUBROGATION DE CREANCE : Dans l’hypothèse où le client aurait revendu la marchandise livrée dans son commerce normal, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. La société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement.
5- GARANTIE
Garantie contractuelle : La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison ou de la facture, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des produits vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les produits depuis leur mise à disposition. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange ; les frais éventuels de dépannage selon conditions du constructeur ». L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques, spécifiées dans le carnet d’entretien. Les talons de ce carnet complétés faisant foi. Les travaux sous garantie doivent être exclusivement effectués par nos ateliers. Toute intervention d’un tiers extérieur ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Sont également exclus de cette garantie les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu à nos ateliers. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur. Les exclusions de garantie sont précisées dans le carnet d’entretien et de garantie qui est fourni au client. La garantie d’une réparation s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au replacement des pièces d’usure. Toute remise en qui interviendrait dans le cadre de la présente garantie ne donnera pas lieu à une nouvelle garantie. Le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.
La garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés ni à la garantie légale de conformité.
Garanties légales : Il est précisé que les dispositions du code de la consommation ci-dessous reproduites bénéficient, conformément à l’article L.217-1 du code de la consommation, à l’acheteur agissant en qualité de consommateur.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6. RETRACTATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE
6.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités (la signature de l’Acheteur apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi).

L’Acheteur devra renvoyer au Vendeur le formulaire de rétractation en exprimant de façon explicite sa volonté de se rétracter soit :
– sur le site …………………………………..en utilisant le lien (le Vendeur délivrera un accusé de réception)
– ou à l’adresse postale : ……………………………………………………………………………………………………
6.2 Exception au droit de rétractation : article L.221-28 du même code
Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6.3 Remboursement
Le remboursement des sommes versées par l’Acheteur interviendra, dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation, par virement ou par chèque, ce que le Client accepte. Les remises et réductions ne sont en aucun cas remboursables.
Si par dérogation, le Vendeur acceptait d’annuler la prestation de service passé le délai de rétractation légal et de rembourser l’Acheteur, des frais de dossier de 30 euros seront conservés à titre de dommage et intérêt.
7- REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE Loi du 6/01/1978 et RGPD
Quelles données collectons-nous ?
Les données peuvent être collectées directement auprès de vous, dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.
Les données peuvent notamment concerner : • votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) • vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) • des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • les informations relatives à notre relation commerciale (transactions et vos instructions).
Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : • La protection de nos intérêts légitimes • L’exécution d’un contrat • Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services.
Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?
Les finalités de la collecte Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis). La nécessité de répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande. L’exécution d’un contrat.
Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients. La nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles. Le consentement préalable en cochant la case destinée.
Qui en sont les destinataires ?
• Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; • des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; • des CAC, la BDF, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ; • des sociétés d’études commerciales • personne impliquée en cas de litige • les autorités judiciaires ou administratives.
Combien de temps les conservons-nous ?
Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pour une durée supplémentaire pour la gestion de litiges et/ou contentieux, pour répondre à nos obligations légales ou à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.
Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?
• Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; • Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales ; • dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et/ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; • le droit de modifier ou corriger vos données ; • le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

La prise en compte de votre demande de retrait et la mise à jour de nos systèmes peuvent prendre quelques jours pendant lesquels vous pouvez recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com
Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/.
Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.
Vous acceptez que nous utilisions vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case •
Vous acceptez que nous transmettions à nos partenaires vos données à des fins de prospection commerciale, cochez cette case •
9. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) en le saisissant sur son site internet www.cm2c.net, par mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS ou de saisir les juridictions compétentes.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations survenant à l’occasion du présent contrat, de son exécution ou de ses suites :
• si le client a contracté en qualité de commerçant au sens du droit de la consommation, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents,
• si le client n’a pas contracté en qualité de commerçant, le choix du tribunal compétent aura lieu conformément à la loi.

Signature du client :
Précédée de « bon pour acceptation des présentes CGV »

CGV VO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEHICULES D’OCCASION (VO) Mise à jour 01/2024
Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion de l’acheteur aux présentes CGV et renonciation à leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Le client déclare qu’il a la pleine capacité pour contracter avec la société.
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site : bloctel.gouv.fr

1.FORMATION DU CONTRAT - COMMANDES
Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature du vendeur. Les commandes engagent leurs signataires. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu’après versement au vendeur du prix comptant, sauf stipulation contraire. Le bon de commande (BC) et la facture tiendront lieu de documents contractuels présentant les caractéristiques de la marchandise désirée, son prix et la date de livraison. Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule, doit le mentionner sur le BC. Les éventuelles conditions particulières ne modifient les CGV que sur les points mentionnés et n’entraînent en aucun cas renonciation aux autres clauses.
2. PRIX
Les prix indiqués dans la commande sont en euros TTC. Il ne comprend pas les taxes fiscales d’immatriculation (prix du certificat d’immatriculation le cas échéant (option)) qui seront mentionnées. Il s’entend pour le véhicule détaillé et comprend tous les frais de transport et de préparation ainsi que la TVA. La garantie de prix ne s’applique qu’au modèle et à la version ou déclinaison mentionnés sur le bon de commande ou la facture. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu’à sa mise à disposition. Au cas où le prix aurait subi une augmentation résultant de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics ou d’un cas de force majeure, le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison.
3. REGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire ; dans ce cas un acompte devra être versé à la signature du BC et aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. L’acompte restera acquis par le vendeur en cas d’annulation du fait du client dans les cas que la Loi autorise. Chaque fois que le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit, la mention en est portée sur le BC. Selon condition spéciale, le paiement échelonné en trois fois peut être consenti au client. Dans ces circonstances, une somme de trente (30) euros, sera facturée au client au titre des frais de dossier. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le client s’engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l’exécution des obligations dans la limite de 2.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Une somme de trente (30) euros, sera également facturée au client au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi. Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire de 40 € en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 8 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur TTC des marchandises non encore livrées.
4. CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique.
5. CONTRÔLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle portant sur les organes de sécurité du véhicule dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents : amortisseurs, organes de suspensions, de direction, freinage, d’éclairage et les pneumatiques.
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route. Le vendeur ne peut garantir la régularité des révisions et entretiens effectués par les propriétaires précédents. Il s’engage néanmoins à procéder au moment de la vente à la révision du véhicule et ce, conformément aux prescriptions du constructeur.
6. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur la facture ou le BC sauf demande de modification du client ou de force majeure. Dès lors, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur le BC ou la facture.
7. LIVRAISON & RETIREMENT
Sauf accord express, la livraison est effectuée dans nos établissements. Le client est tenu de récupérer son véhicule dans les deux jours suivant la date de livraison, et d’acquitter tout éventuel solde du prix entre les mains du vendeur. Cette mise à disposition ne peut intervenir avant la date à partir de laquelle l’acheteur a indiqué qu’il acceptait de prendre livraison. S’il n’en a pas pris livraison dans les délais, des frais de gardiennage de 30 euros par jour seront facturés à l’Acheteur passé un délai de 48 heures suivant l’envoi d’une mise en demeure en recommandé RAR restée infructueuse et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle. Le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 3 mois, à compter de la même mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse.
Réciproquement en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L.216-1 du code de la consommation ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, et dès lors que ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du même code.
8. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE
(1) Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le règlement du prix doit avoir lieu comptant, par la remise d’un chèque ou par virement, lesquels ne seront libératoires pour l’acheteur qu’après l’encaissement effectif. Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d’une convention particulière expressément convenues entre les parties. En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le vendeur pourra refuser la livraison, reprendre le véhicule livré et l’acheteur est tenu de restituer à première demande sans formalité, tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente. L’acheteur a l’obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec réserve de propriété et aussi longtemps que la propriété ne lui a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit. L’acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le bien, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive de l’acheteur. Tant que la propriété ne lui est pas transmise, l’acheteur n’est qu’un simple détenteur précaire
(2) Subrogation de créance : Si le client a revendu la marchandise livrée, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, la société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement.
9. REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION
La reprise d’un véhicule d’occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à l’achat corrélatif et la livraison du véhicule d’occasion, objet de la commande, la reprise étant l’accessoire du contrat principal. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule d’occasion. La valeur de repise mentionnée sur le bon de commande sera révisée proportionnellement en cas de variation de la cote Argus et réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire. En cas de désaccord, le différend sera soumis à l’arbitrage d’un tiers choisi par les deux parties.
Le véhicule repris doit être remis au domicile du vendeur ou au lieu indiqué par celui-ci au plus tard le jour de la livraison du véhicule d’occasion et libre de tout gage et conformément.
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise.
Si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué à l’acheteur, tel qu’il se trouvait.
Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par ce dernier seront remboursés par l’acheteur si la résiliation est imputable à celui-ci ou resteront à la charge du vendeur si la résiliation lui est imputable.
Si le véhicule a été revendu, l’acheteur recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.
10. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
Garantie contractuelle : Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle, pièces et main-d’œuvre, de trois mois à compter de la date de la livraison du véhicule, sur les seuls organes de sécurité, tels que ceux visés obligatoirement par le contrôle technique. Elle ne couvre pas l’usure normale d’un véhicule qui se caractérise par le rapprochement entre d’une part, l’état constaté par des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté en considération notamment de l’état des routes et du climat du département du lieu de la vente. Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le BC. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des pièces ou véhicules vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les pièces ou véhicules depuis leur mise à disposition. L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques du véhicule. Les travaux sous garantie devant être exclusivement effectués par nos ateliers. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur. Le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.
La garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés ni à la garantie légale de conformité.
Garanties légales : Tout véhicule est couvert par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Il est précisé que les dispositions du code de la consommation ci-dessous reproduites bénéficient, conformément à l’article L.217-1 du code de la consommation, à l’acheteur agissant en qualité de consommateur.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
11. RESOLUTION
En cas d’achat à crédit entrant dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation sur le crédit, la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit :
– si dans le délai de 7 jours qui suivent l’acceptation du contrat de crédit par le client, le prêteur n’a pas informé le vendeur ou l’emprunteur de l’octroi du crédit ;
– si dans ce même délai le client n’a pas payé comptant ; si dans le délai de 14 jours francs, le client exerce son droit de rétractation prévu à l’article L.312-19 du Code de la Consommation.
Toutefois, lorsque le client, par une demande expresse, sollicite la livraison immédiate du véhicule, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le client. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, le client paie comptant. En cas de retard de paiement et de défaut de retirement des marchandises dans les délais contractuels par le client, la société est en droit de demander la résolution ou l’exécution forcée du contrat de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure RAR restée infructueuse. Le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits visés par les présentes CGV. En cas d’achat à crédit n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, le contrat s’applique des l’acceptation du bon de commande.
12. REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES & DECLARATION DE CONFIDENTIALITE Loi du 6/01/1978 et RGPD
Quelles données collectons-nous ?
Les données peuvent être collectées directement auprès de vous, dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.
Les données peuvent notamment concerner : • votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d’identité) • vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) • des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) • les informations relatives à notre relation commerciale (transactions et vos instructions).
Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? Nous les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu’elle repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi : • La protection de nos intérêts légitimes • L’exécution d’un contrat • Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
Marketing et études de marché : promouvoir nos produits et services.
Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?
Les finalités de la collecte Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis). La nécessité de répondre à votre demande.
Vous fournir les services correspondants à votre commande. L’exécution d’un contrat.
Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients. La nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles. Le consentement préalable en cochant la case destinée.
Qui en sont les destinataires ?
• Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; • des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; • des CAC, la BDF, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ; • des sociétés d’études commerciales • personne impliquée en cas de litige • les autorités judiciaires ou administratives.
Combien de temps les conservons-nous ?
Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pour une durée supplémentaire pour la gestion de litiges et/ou contentieux, pour répondre à nos obligations légales ou à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.
Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?
• Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ; • Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales ; • dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et/ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; • le droit de modifier ou corriger vos données ; • le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

14.REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) en le saisissant sur son site internet www.cm2c.net, par mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS ou de saisir les juridictions compétentes.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations survenant à l’occasion du présent contrat, de son exécution ou de ses suites :
• si le client a contracté en qualité de commerçant au sens du droit de la consommation, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents,
• si le client n’a pas contracté en qualité de commerçant, le choix du tribunal compétent aura lieu conformément à la loi.

Signature du client :
Précédée de « bon pour acceptation des présentes CGV »